{"Signatur": "JU_TC_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-04-08", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_006_ASS-2020-66_2022-04-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ASS_2020_66_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735f0d4ee6a8a42647c064052b12cc87a749a0cbfabeda1702be951211cf8d1f95303be6caa2636722e593b0b55cdc49e9&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735f0d4ee6a8a42647c064052b12cc87a749a0cbfabeda1702be951211cf8d1f95303be6caa2636722e593b0b55cdc49e9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ASS_2020_66", "Checksum": "db88a65f1284422ddc6a0637b62c7935"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASS 2020 66"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 08.04.2022 ASS 2020 66"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre des assurances"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cotisations paritaires - qualification du statut de DJs | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:37:18", "Checksum": "2d9c9ab0d83d5e12fa607217f27ecf4f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 08.04.2022 ASS 2020 66\nRegeste:\nCotisations paritaires - qualification du statut de DJs | recours\n\n En définitive, compte tenu du nombre de prestations relativement faible, du caractère\naccessoire de cette activité, de la liberté des DJs de refuser/négocier les dates et le\ncachet proposé, de la possibilité d’exécuter des prestations auprès d’autres (…)\nétablissements, de l’absence d’instruction, ainsi que du caractère non exclusif de la\nrelation entre la recourante et les DJs concernés, la Cour de céans retient que les\nrémunérations perçues par les appelés en cause et H.________ pour les activités\nqu’ils ont accomplies pour le compte de la recourante résultent de l’exercice\nd’activités indépendantes.\n\n6. Au vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée être annulée.\n\n7. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).\n\nLa recourante a requis l’octroi de dépens dans son mémoire de recours du 27 juin\n2020 dès lors qu’elle s’est assurée les services de son avocat-conseil, en précisant\nque ce dernier établira son décompte une fois la procédure d’instruction close.\nInformée de la mise en délibération de l’affaire par ordonnance du 23 mars 2022, elle\nn’a toutefois ni chiffré, ni établi par pièces, les frais allégués. Ceux-ci n’étant\naucunement établis par pièces, la Cour de céans ne saurait entrer en matière sur ces\nconclusions. Pour ces motifs, il n’est pas alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA et 224\nCpa).\n10\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR DES ASSURANCES\n\nadmet\n\nle recours ; partant,\n\nannule\n\nla décision sur opposition du 27 mai 2020 de l’intimée ;\n\ndit\n\nque les activités de DJ exercées par les appelés en cause et H.________, alias « DJ\nE.________ » en 2013 et 2014, pour le compte de la recourante, constituent des activités\nlucratives indépendantes vis-à-vis de l’intimée ;\n\ndit\n\nque la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué de dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n à la recourante, A.________ Sàrl, … (nom de l’établissement) ;\n à l’intimée, B.________ ;\n à l’appelé en cause n° 1, C.________, par son mandataire, Me Nicolas Leroyer, avocat à\nNeuchâtel ;\n à l’appelé en cause n°2, D.________ ;\n à l’Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne.\n\nPorrentruy, le 8 avril 2022\n\nAU NOM DE LA COUR DES ASSURANCES\nLe président : La greffière :\n\nJean Crevoisier Nathalie Brahier\n11\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n«Il vous est loisible de déposer un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre le présent\njugement, conformément aux dispositions de la LTF, en particulier aux articles 42, 82 ss et 90 ss LTF, dans un\ndélai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être\nprolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne.\n\nLe mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit exposer\nsuccinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).\n\nLe recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte\nou en violation du droit au sens de l’article 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la\ncause (art. 97 al. 1 LTF). Si la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en\nespèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation\nincomplète ou erronée des faits (art. 97 al. 2 LTF).\n\nLes décisions préjudicielles ou incidentes sont susceptibles de recours aux conditions des articles 92 et 93 LTF.\n\nLes pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire. Il en va de même du jugement\nattaqué (art. 42 al. 3 LTF).»\n"}