{"Signatur": "JU_TC_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-04-08", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_006_ASS-2020-66_2022-04-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ASS_2020_66_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735f0d4ee6a8a42647c064052b12cc87a749a0cbfabeda1702be951211cf8d1f95303be6caa2636722e593b0b55cdc49e9&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735f0d4ee6a8a42647c064052b12cc87a749a0cbfabeda1702be951211cf8d1f95303be6caa2636722e593b0b55cdc49e9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ASS_2020_66", "Checksum": "db88a65f1284422ddc6a0637b62c7935"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASS 2020 66"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 08.04.2022 ASS 2020 66"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre des assurances"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cotisations paritaires - qualification du statut de DJs | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:37:18", "Checksum": "2d9c9ab0d83d5e12fa607217f27ecf4f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 08.04.2022 ASS 2020 66\nRegeste:\nCotisations paritaires - qualification du statut de DJs | recours\n\n4.1 Il est ainsi rappelé que, chez une personne qui exerce une activité lucrative,\nl'obligation de payer des cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu\ntouché dans un certain laps de temps ; il faut se demander si cette rétribution est due\npour une activité indépendante ou pour une activité salariée (cf. art. 5 et 9 LAVS ;\nart. 6ss RAVS). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant\ntoute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou\nindéterminé ; quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend\ntout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une\nsituation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS) (TF 9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid.\n3.1).\n\n4.2 Le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou\nsalariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel\nentre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances\néconomiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir, éventuellement,\nquelques indices, mais ils ne sont pas déterminants. D'une manière générale, est\nréputé salarié celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du\npoint de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par\nl'entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; TF 9C_139/2020 du 10 février 2021 consid.\n4.2.1). Ces principes ne conduisent cependant pas, à eux seuls, à des solutions\nuniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique\nrevêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier\nsi l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en\nconsidérant toutes les circonstances de ce cas.\n7\n\nSouvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité ;\npour trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans\nle cas considéré (ATF 140 V 108 ; TF 9C_578/2020 du 25 mai 2021 consid. 4.2.1,\n9C_213/2016 précité consid. 3.2).\n\nLes principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à\nl'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit\nde l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur\nà l'égard de celui-ci, ainsi que l'obligation de l'employé d'exécuter personnellement la\ntâche qui lui est confiée. Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte\ntenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une\ncollaboration régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir\nses prestations au même employeur. En outre, la possibilité pour le travailleur\nd'organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une\nactivité indépendante (TF 9C_213/2016 précité consid. 3.3).\n\nLe risque économique d'entrepreneur peut être défini comme étant celui que court la\npersonne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements\nprofessionnels inadéquats, avec des pertes de la substance économique de\nl'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence d'un tel risque le\nfait que la personne concernée opère des investissements importants, subit les\npertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, assume les frais généraux,\nagit en son propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats,\noccupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux. Le risque\néconomique de l'entrepreneur n'est cependant pas à lui seul déterminant pour juger\ndu caractère dépendant ou indépendant d'une activité. La nature et l'étendue de la\ndépendance économique et organisationnelle à l'égard du mandant ou de l'employeur\npeuvent singulièrement parler en faveur d'une activité dépendante dans les situations\ndans lesquelles l'activité en question n'exige pas, de par sa nature, des\ninvestissements importants ou de faire appel à du personnel. En pareilles\ncirconstances, il convient d'accorder moins d'importance au critère du risque\néconomique de l'entrepreneur et davantage à celui de l'indépendance économique et\norganisationnelle (TF 9C_213/2016 précité consid. 3.4).\n\n4.3 On ajoutera qu’à teneur des chiffres 1021 ss des directives de l'Office fédéral des\nassurances sociales (OFAS) sur le salaire déterminant (DSD), ne sont notamment\npas décisifs la nature juridique du rapport établi entre les parties, les conventions ou\naccords portant sur la situation juridique AVS des parties (salariées ou\nindépendantes) ou sur la qualification juridique d’une rétribution dans l’AVS (1032),\nle caractère principal ou accessoire de l'activité de l'intéressé (1033) ou l'affiliation\neffective de celui-ci à une caisse de compensation en qualité d'indépendant (1034).\n8\n\n"}