{"Signatur": "JU_TC_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-04-08", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_006_ASS-2020-66_2022-04-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ASS_2020_66_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735f0d4ee6a8a42647c064052b12cc87a749a0cbfabeda1702be951211cf8d1f95303be6caa2636722e593b0b55cdc49e9&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735f0d4ee6a8a42647c064052b12cc87a749a0cbfabeda1702be951211cf8d1f95303be6caa2636722e593b0b55cdc49e9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ASS_2020_66", "Checksum": "db88a65f1284422ddc6a0637b62c7935"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASS 2020 66"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 08.04.2022 ASS 2020 66"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre des assurances"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cotisations paritaires - qualification du statut de DJs | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:37:18", "Checksum": "2d9c9ab0d83d5e12fa607217f27ecf4f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 08.04.2022 ASS 2020 66\nRegeste:\nCotisations paritaires - qualification du statut de DJs | recours\n\nL. A la demande de la direction de la procédure, l’intimée a produit copie du rapport\ncomplet du réviseur pour la période du 1er janvier 20213 au 31 décembre 2014, ainsi\nque diverses pièces justificatives demandées. Elle répète que l’employeur n’a satisfait\nà son devoir de collaborer que dans la deuxième procédure et que le contrôle des\nentrées dans les comptes individuels, alors effectué à ce stade, n’a révélé aucune\nactivité indépendante.\n\nM. C.________ et D.________ ont été appelés en cause et invités à se déterminer sur\nla procédure. C.________ a renoncé à se déterminer, ce qu’il a fait savoir par le\ntruchement de son mandataire par courrier du 18 mars 2022. D.________ n’a donné\naucune suite au courrier de la Cour de céans qui lui a été notifié le 30 décembre 2021.\n5\n\nEn droit :\n\n1. Interjeté dans les forme et délai légaux par une personne disposant manifestement\nde la qualité pour recourir, le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.\n\n2. Lorsque l'autorité cantonale de recours statue par une décision de renvoi, l'autorité à\nlaquelle la cause est renvoyée, de même que celle qui a rendu la décision sur recours,\nsont tenues de se conformer aux instructions du jugement de renvoi. Ainsi, l'autorité\ninférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit du jugement\nde renvoi. L'autorité inférieure voit donc sa latitude de jugement limitée par les motifs\ndu jugement de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a été déjà définitivement\ntranché par l'autorité de recours, laquelle ne saurait, de son côté, revenir sur sa\ndécision à l'occasion d'un recours subséquent (TF 8C_775/2010 du 14 avril 2011\nconsid. 4.1.1 ; voir également TF 9C_350/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1).\n\nEn l’espèce, la cause a été renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire, en\nparticulier s’agissant de la qualification de la relation économique liée entre la\nrecourante et les DJs concernés par sa décision, et pour nouvelle décision au sens\ndes considérants, qui devra, le cas échéant, être aussi notifiée aux DJs intéressés.\nDans cette mesure, la Cour de céans n’entend pas revenir sur le devoir de collaborer\nde la recourante dans le cadre de la première procédure, lequel n’a pas été examiné\ndans l’arrêt de renvoi du 22 janvier 2020.\n\n3.\n3.1 Lorsqu'une caisse de compensation fixe le montant des cotisations paritaires par voie\nde décision, elle crée une obligation aussi bien à l'égard de l'employeur que du salarié\n(voir les art. 4 et 5, ainsi que les art. 12 et 13 LAVS). Ces derniers sont touchés de la\nmême manière par la décision, si bien que celle-ci doit être notifiée tant à l'employeur\nqu'au salarié concerné.\n\nÀ cet égard, la jurisprudence a précisé que le droit d'être entendu des salariés\nconcernés par une décision relative à des cotisations paritaires et, par conséquent,\ncelui d'obtenir la notification d'une telle décision, doit, sous réserve d'exceptions\nadmises pour des raisons pratiques, être respecté tant lorsque la qualification de\nl'activité des travailleurs est en cause que lorsque c'est la nature de certains\nversements qui est litigieuse. D'une manière générale, cette procédure doit être\nappliquée chaque fois que l'on est en présence d'une reprise de salaires\ndéterminants. Lorsqu'il apparaît que le salarié doit être mis en mesure de recourir luimême contre la décision de cotisations paritaires, c'est d'abord à la caisse de\ncompensation qu'il incombe de lui notifier cette dernière. L'autorité de recours qui\ns'aperçoit de l'omission peut, mais ne doit pas nécessairement y remédier elle-même,\nen invitant le salarié intéressé à intervenir dans la procédure de recours.\n6\n\nDes exceptions à cette règle sont toutefois admises, par exemple lorsque le nombre\ndes salariés est élevé, quand le domicile des salariés se trouve à l'étranger ou n'est\npas connu, ou encore lorsqu'il s'agit de montants de cotisations de minime importance\n(ATF 113 V 1 ; TF 9C_252/2019 du 30 juillet 2019 consid. 1.3, 9C_461/2012 du 24\noctobre 2012 consid. 3.1 ; cf. eg. Directives de l'Office fédéral des assurances\nsociales [OFAS] sur la perception des cotisations dans l'AVS, l'AI et l'APG [DP], ch.\n3016, ex-3020).\n\n3.2 En l’espèce, si les DJs, dont l’adresse était connue de l’intimée, ont été informés de\nla procédure d’opposition et ont eu la possibilité dans un délai de 30 jours de\ns’exprimer (cf. annexes 3 transmises le 7 octobre 2021), il n’apparaît pas que la\ndécision attaquée leur ait été notifiée. Cela étant, compte tenu des montants en jeu\net du fait qu’ils ont été appelés en cause dans la présente procédure de recours, une\néventuelle violation du droit d’être entendu des DJs devrait être considérée comme\nréparée devant la Cour de céans.\n\n4. Sur le fond, le litige est identique à celui porté devant la Cour de céans en janvier\n2020 et concerne toujours la qualification de la rémunération versée par la recourante\nà trois DJs, plus particulièrement le point de savoir si cette rémunération relève d’une\nactivité dépendante ou indépendante, de laquelle dépend l’éventuelle obligation de la\nrecourante de verser des cotisations sociales.\n\n"}