{"Signatur": "JU_TC_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-10-01", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_006_ASS-2019-65_2020-10-01.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ASS_2019_65_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c00e9d972bd7908b1199aceaf0707bd2fcd433807fc605506e1360038cf9eea6a352aa8680729d14abda52b374ee2df8&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c00e9d972bd7908b1199aceaf0707bd2fcd433807fc605506e1360038cf9eea6a352aa8680729d14abda52b374ee2df8&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ASS_2019_65", "Checksum": "ce0762063d63523b69134d1821659a4d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASS 2019 65"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 01.10.2020 ASS 2019 65"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre des assurances"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité - absence de valeur probante d'un rapport d'enquête économique sur le ménage. | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:35", "Checksum": "b56d549fa5b2efdbcae9a3b8d13bf9c3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 01.10.2020 ASS 2019 65\nRegeste:\nMéthode spécifique d'évaluation de l'invalidité - absence de valeur probante d'un rapport d'enquête économique sur le ménage. | recours\n\n4.3 Dès lors, vu les divergences entre les résultats de l’enquête économique sur le\nménage (« feuille de calcul de l’invalidité chez la ménagère ») du 14 mars 2018\n(lesquels n’ont pas de force probante) et les conclusions du rapport d’expertise\npluridisciplinaire du CEMed du 30 novembre 2017, relatives à la capacité d’accomplir\nles travaux habituels (dont la valeur probante n’est pas contestée), il se justifie de se\nbaser sur l’évaluation de l'empêchement rencontré par la recourante dans ses\nactivités ménagères, effectuée par les médecins du CEMed (voir TF 9C_687/2014 du\n30 mars 2015 consid. 4.3.2). Cet empêchement ayant été fixé à 50 %, l’invalidité\ns’élève donc à 50 % (= 100 x 50 : 100) (voir dans ce sens : I 735/04 du 17 janvier\n2006 consid. 6.5 in fine).\n\n4.4 Au vu des considérations ci-dessus, les degrés d’invalidité de la recourante, sont les\nsuivants :\n\n Période allant de mars 2012 à janvier 2015 : 51.90 %\n Période allant de février 2015 à novembre 2017 : 33 %\n Période dès décembre 2017 : 50 %\n\nVu que l’on se base sur l’évaluation effectuée par les médecins du CEMed pour\ndéterminer l’empêchement rencontré par la recourante dans ses activités ménagères,\nle degré d’invalidité repasse à 50 % dès la date du complément d’expertise\npluridisciplinaire.\n\n4.5 Conformément aux art. 28 al. 1 et 29 al. 1 et 3 LAI, la recourante a droit à une rente\nde l’assurance-invalidité depuis mars 2013, soit 6 mois après le dépôt de sa\ndemande, en septembre 2012, étant précisé qu’une incapacité totale de travailler a\nété attestée depuis le 18 mars 2011. Il s’ensuit qu’une demi-rente doit lui être versée\nde mars 2013 à janvier 2015, puis dès décembre 2017 (art. 28 al. 2 LAI). Le recours\ndoit donc être admis et la décision attaquée annulée, également sur ce point.\n\n5. ….\n\n6. Vu le sort du recours, la requête d’assistance judiciaire devient sans objet.\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR DES ASSURANCES\n\nadmet\n\nle recours ; partant,\n11\n\nannule\n\nla décision de l'intimé 10 avril 2019 ;\n\ndit\n\nque la recourante a droit à une demi-rente de l’assurance invalidité de mars 2013 à janvier\n2015 ainsi que dès décembre 2017 ;\n\nretourne\n\nle dossier à l’intimé pour procéder au calcul et au versement de la rente ;\n\nlaisse\n\nles frais judiciaires à la charge de l’Etat;\n\nalloue\n\nà la recourante une indemnité de dépens de CHF 2'089.40 (y compris débours par CHF 50.00\net TVA par CHF 149.40), à verser par l'intimé ;\n\nconstate\n\nque la demande d'assistance judiciaire gratuite est devenue sans objet ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n à la recourante, par son mandataire, Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy ;\n à l‘intimé, Office de l'assurance-invalidité du Canton du Jura, rue Bel-Air 3,\n2350 Saignelégier ;\n à l’Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne ;\n\nPorrentruy, le 1er octobre 2020\nAU NOM DE LA COUR DES ASSURANCES\nLe président a.h. : La greffière :\n\nPhilippe Guélat Julia Friche-Werdenberg\n12\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n«Il vous est loisible de déposer un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre le présent\njugement, conformément aux dispositions de la LTF, en particulier aux articles 42, 82 ss et 90 ss LTF, dans un\ndélai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être\nprolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne.\n\nLe mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit exposer\nsuccinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).\n\nLe recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte\nou en violation du droit au sens de l’article 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la\ncause (art. 97 al. 1 LTF). Si la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en\nespèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation\nincomplète ou erronée des faits (art. 97 al. 2 LTF).\n\nLes décisions préjudicielles ou incidentes sont susceptibles de recours aux conditions des articles 92 et 93 LTF.\n\nLes pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire. Il en va de même du jugement\nattaqué (art. 42 al. 3 LTF).»\n"}