{"Signatur": "JU_TC_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-10-01", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_006_ASS-2019-65_2020-10-01.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ASS_2019_65_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c00e9d972bd7908b1199aceaf0707bd2fcd433807fc605506e1360038cf9eea6a352aa8680729d14abda52b374ee2df8&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c00e9d972bd7908b1199aceaf0707bd2fcd433807fc605506e1360038cf9eea6a352aa8680729d14abda52b374ee2df8&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ASS_2019_65", "Checksum": "ce0762063d63523b69134d1821659a4d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASS 2019 65"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 01.10.2020 ASS 2019 65"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre des assurances"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité - absence de valeur probante d'un rapport d'enquête économique sur le ménage. | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:35", "Checksum": "b56d549fa5b2efdbcae9a3b8d13bf9c3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 01.10.2020 ASS 2019 65\nRegeste:\nMéthode spécifique d'évaluation de l'invalidité - absence de valeur probante d'un rapport d'enquête économique sur le ménage. | recours\n\nComme les autres assurés, une personne qui s’occupe du ménage doit faire tout ce\nque l’on peut raisonnablement attendre d’elle afin d’améliorer sa capacité de travail\net de réduire les effets de l’atteinte à la santé ; elle doit en particulier se procurer,\ndans les limites de ses moyens, l’équipement ou les appareils ménagers appropriés.\nSi l’atteinte à la santé a pour résultat que certains travaux ne peuvent être accomplis\nqu’avec peine et nécessitent beaucoup plus de temps, il peut être exigé qu’elle\nrépartisse mieux son travail (soit en aménageant des pauses, soit en repoussant les\ntravaux peu urgents) et qu’elle ait recours, dans une mesure habituelle, à l’aide des\nmembres de sa famille, par exemple, pour faire des achats importants, pour les repas\n(nettoyage de la cuisine), pour l’entretien du ménage et la lessive (nettoyage de la\nsalle de bain, transport de la lessive dans la buanderie, suspendre la lessive) et les\ntravaux de jardinage. La jurisprudence ne fixe pas de grandeur limite au-delà de\nlaquelle l’aide des membres de la famille ne serait plus possible. Elle pose comme\ncritère que l’aide ne saurait constituer une charge excessive du seul fait qu’elle va audelà du soutien qui est normalement apporté à une personne en bonne santé. Il faut\nen effet se demander quelle attitude une famille raisonnable adopterait, dans la même\nsituation et les mêmes circonstances, si elle devait s’attendre à ne recevoir aucune\nprestation d’assurance. On ne saurait toutefois attendre d’un assuré qu’il ait recours\nà l’aide de ses enfants en les pénalisant dans une mesure déraisonnable dans\nl’exercice de leur activité professionnelle et dans leur vie privée ou qu’il fasse appel à\nl’aide de son conjoint lorsque celui-ci souffre déjà de troubles fondant l’octroi d’une\nrente entière d’invalidité (VALTERIO, op. cit., ad art. 28a, n°109).\n\nLe degré d’invalidité de l’assuré qui assume des tâches ménagères ne doit pas être\ndéterminé sur une base médico-théorique mais en tenant compte des conséquences\nconcrètes de l’atteinte à la santé sur chacune des activités, en partant d’une enquête\nmenée sur place par une personne qualifiée (art. 69 al. 2 RAI). Celle-ci repose dans\nune large mesure sur le comportement et les déclarations de l’assuré qui sont\ncontrôlées jusqu’à un certain point grâce à l’expérience de la personne chargée de\nl’enquête. Son résultat aboutit à une évaluation qui doit être appréciée par\nl’administration (et en cas de recours par le juge) à la lumière des conclusions du\nmédecin, relatives à l’incapacité de travail dans l’accomplissement des tâches\nménagères (VALTERIO, op. cit., ad art. 28a, n°111).\n8\n\nPour la valeur probante du rapport d’enquête, tout comme pour les rapports\nmédicaux, divers facteurs doivent être pris en considération. Il est tout d’abord\nessentiel qu’il soit rédigé par une personne qualifiée qui connaisse les circonstances\nlocales et l’habitat ainsi que les empêchements et le handicap qui ressortent du\ndiagnostic médical. Les renseignements de l’assuré et ses avis divergents doivent\négalement figurer dans le rapport. Son contenu doit par ailleurs être plausible, fondé\net suffisamment détaillé sur les divers empêchements et concorder avec les données\nrecueillies sur place et dans l’habitat. Si tel est le cas, le rapport d’enquête a valeur\nprobante et ce n’est qu’à titre exceptionnel, notamment lorsque les déclarations de\nl’assuré ne concordent pas avec les constatations faites sur le plan médical, qu’il faut\nfaire procéder par un médecin à une estimation des empêchements qu’il rencontre\ndans ses activités habituelles. En revanche, le seul fait que la personne désignée\npour procéder à l’enquête se trouve dans un rapport de subordination vis-à-vis de\nl’office AI ne permet pas de conclure à son manque d’objectivité et à son parti pris.\nDes circonstances particulières doivent alors justifier objectivement les doutes émis\nsur l’impartialité de l’évaluation. Par exemple, s’il subsiste des incertitudes sur les\ntroubles physiques ou psychiques et/ou sur leurs effets dans l’accomplissement des\nactes ordinaires de la vie, des questions complémentaires à des spécialistes ne sont\npas seulement permises, mais encore nécessaires (VALTERIO, op. cit., ad art. 28a,\nn°112).\n\nL’enquête économique sur le ménage a également valeur probante lors de\nl’évaluation de l’invalidité résultant d’une atteinte à la santé psychique. En cas de\ndivergences entre les résultats de cette enquête et les constatations d’ordre médical\nrelatives à la capacité d’accomplir les travaux habituels il faut, en règle générale,\naccorder plus de poids à ces dernières, surtout lorsque l’aspect médical passe au\npremier plan. Cette priorité de principe se justifie par le fait qu’il est souvent difficile\npour la personne chargée de l’enquête à domicile de reconnaître et d’apprécier\nl’ampleur de l’atteinte psychique et de ses empêchements (VALTERIO, op. cit., ad art.\n28a, n°114).\n\n4.2 Au cas présent, se basant sur trois rapports d’enquête économique sur le ménage,\nl’intimé a considéré que, dans les travaux ménagers, le degré d’invalidité de la\nrecourante s’élevait à 51.90 % en 2013, à 32.90 % en 2015 et à 33 % en 2018.\n\n"}