6.4 Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante
et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il
est superflu d'administrer d'autres preuves, le juge pouvant ainsi renoncer à accomplir
certains actes d'instruction sans que cela n'entraîne une violation du droit d'être
entendu ou une violation du devoir d'administrer les preuves nécessaires
(appréciation anticipée des preuves ;