-accidents obligatoire, in :
SBVR, Sécurité sociale, 2016, p. 1063, n° 594). Cette sanction présuppose ainsi un
dessein de tromperie, qui ne doit néanmoins pas forcément avoir pour but primaire
d'obtenir des prestations indues de l'assurance-accidents, la sanction pouvant aussi
être prononcée si l'assuré agit de la sorte en vue de bénéficier d'un élément qui lui
serait favorable notamment dans le cadre d'une éventuelle procédure pénale, et que
la perception par l'assuré de prestations d'assurance ne constitue qu'une
conséquence annexe de ses agissements (JAB 2011 p. 135ss).