2.2 Aux termes de l'article 64 al. 1 LAMal, les assurés participent aux coûts des
prestations dont ils bénéficient. Leur participation comprend un montant fixe par
année (franchise) ainsi que 10% des coûts qui dépassent la franchise (quote-part)
(al. 2 let. a et b). Le Conseil fédéral fixe le montant de la franchise et le montant
maximal annuel de la quote-part (al. 3). En cas d'hospitalisation, les assurés versent,
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en outre, une contribution aux frais de séjour, échelonnée en fonction des charges de
la famille, dont le Conseil fédéral fixe le montant (al. 5).