1 LAFam ne peut pas être revue. Quant à l'article
16 OAFam, il ne fait que reprendre et préciser la notion de "sans activité lucrative",
en se référant à la LAVS, s'appuyant ainsi directement sur l'article 19 al. 1 LAFAm.
4

On doit ainsi admettre que l'article 16 OAFam ne peut pas faire l'objet d'un contrôle
de constitutionnalité, conformément aux principes rappelés ci-dessus, et doit être
appliqué par les autorités et les tribunaux.