3.2 Dans le cas particulier, la notion de "sans activité lucrative" au sens de la LAFam est
identique à celle de la LAVS, ainsi que cela ressort de l'article 19 al. 1 LAFam. Il s'agit
d'une volonté du législateur, qui s'est écarté, lors des débats aux Chambres, du projet
initial, pour éviter de multiplier les définitions (cf. Ueli KIESER/Kaspar SANER,
Bundesgesetz über die Familienzulagen (FamZG) – Eine kritische Einführung, in
RSAS 2007 p. 416, p. 424ss ; intervention d'Urs Schwaller, BO 2006 p. 100). Or, la
constitutionnalité de l'article 19 al. 1 LAFam ne peut pas être revue.