Toutefois, si
l'ordonnance repose sur une clause de délégation contenue dans une loi fédérale
(ordonnances dépendantes), l'examen judiciaire est limité au contrôle du respect de
ladite clause, à l'exclusion des dispositions de l'ordonnance reproduisant, par
hypothèse, l'inconstitutionnalité de la loi fédérale sur laquelle elle se fonde. Il s'agit de
l'effet indirect de l'article 190 Cst (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel,
3ème éd., 2013, 1952 ss ; MAHON, op. cit., n° 280).