En revanche, les ordonnances fédérales ne sont
pas mentionnées à l'article 190 Cst. et peuvent ainsi en principe faire l'objet d'un
contrôle préjudiciel, ceci par tous les tribunaux cantonaux et fédéraux. Toutefois, si
l'ordonnance repose sur une clause de délégation contenue dans une loi fédérale
(ordonnances dépendantes), l'examen judiciaire est limité au contrôle du respect de
ladite clause, à l'exclusion des dispositions de l'ordonnance reproduisant, par
hypothèse, l'inconstitutionnalité de la loi fédérale sur laquelle elle se fonde.