3.1 En vertu de l'article 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenues
d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Cela signifie, en premier lieu,
que les lois adoptées par l'Assemblée fédérale et ayant trouvé l'aval explicite ou tacite
du peuple suisse doivent être appliquées même dans le cas où elles seraient
dépourvues de base constitutionnelle ou contraires à la Constitution (MAHON, Droit
constitutionnel, Institutions, juridiction constitutionnelle et procédure, Volume I, 3ème
édition, Neuchâtel, 2014, n° 276). En revanche, les ordonnances fédérales ne sont
pas mentionnées à l'article 190 Cst.