{"Signatur": "JU_TC_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-01-14", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_006_ASS-2015-36_2016-01-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ASS_2015_36_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d476c3d73e10d583ef12a70c26e9385489df00c0fb2b8e2677bc6ed6b59240b56ce881d05f8719ac8b47205c7c0d3c0b&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d476c3d73e10d583ef12a70c26e9385489df00c0fb2b8e2677bc6ed6b59240b56ce881d05f8719ac8b47205c7c0d3c0b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ASS_2015_36", "Checksum": "21823e0fd0b8c93c7166e832656146d7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASS 2015 36"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 14.01.2016 ASS 2015 36"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre des assurances"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Allocations familiales; notion de personne sans activité lucrative au sens de la LAFam, niée pour l'épouse sans activité lucrative dont le conjoint paie le double de la cotisation minimale AVS | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:45", "Checksum": "5c7fa2d542ef3eb7fb4ad2a7604ed058", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 14.01.2016 ASS 2015 36\nRegeste:\nAllocations familiales; notion de personne sans activité lucrative au sens de la LAFam, niée pour l'épouse sans activité lucrative dont le conjoint paie le double de la cotisation minimale AVS | recours\n\n2.2 Il suit de ce qui précède que la recourante, qui n'exerce pas d'activité lucrative (quelle\nqu'en soit la raison), mais dont l'époux verse une cotisation supérieure au double de\nla cotisation minimale, ce qui n'est pas contesté, ne peut pas être considérée comme\nétant \"sans activité lucrative\" au sens de la LAVS et de la LAFam. Elle n'a de ce fait\npas droit aux allocations familiales à ce titre (dans ce sens, cf. également GVP 2010\nn° 24 consid. 3.2).\n\n3. La recourante ne conteste pas sérieusement ce raisonnement mais prétend qu'il\ncontrevient au principe de l'égalité de traitement, en particulier en raison du fait qu'elle\nserait considérée comme étant \"sans activité lucrative\" et aurait de ce fait droit aux\nallocations si elle vivait en union libre.\n\n3.1 En vertu de l'article 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenues\nd'appliquer les lois fédérales et le droit international. Cela signifie, en premier lieu,\nque les lois adoptées par l'Assemblée fédérale et ayant trouvé l'aval explicite ou tacite\ndu peuple suisse doivent être appliquées même dans le cas où elles seraient\ndépourvues de base constitutionnelle ou contraires à la Constitution (MAHON, Droit\nconstitutionnel, Institutions, juridiction constitutionnelle et procédure, Volume I, 3ème\nédition, Neuchâtel, 2014, n° 276). En revanche, les ordonnances fédérales ne sont\npas mentionnées à l'article 190 Cst. et peuvent ainsi en principe faire l'objet d'un\ncontrôle préjudiciel, ceci par tous les tribunaux cantonaux et fédéraux. Toutefois, si\nl'ordonnance repose sur une clause de délégation contenue dans une loi fédérale\n(ordonnances dépendantes), l'examen judiciaire est limité au contrôle du respect de\nladite clause, à l'exclusion des dispositions de l'ordonnance reproduisant, par\nhypothèse, l'inconstitutionnalité de la loi fédérale sur laquelle elle se fonde. Il s'agit de\nl'effet indirect de l'article 190 Cst (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel,\n3ème éd., 2013, 1952 ss ; MAHON, op. cit., n° 280).\n\n3.2 Dans le cas particulier, la notion de \"sans activité lucrative\" au sens de la LAFam est\nidentique à celle de la LAVS, ainsi que cela ressort de l'article 19 al. 1 LAFam. Il s'agit\nd'une volonté du législateur, qui s'est écarté, lors des débats aux Chambres, du projet\ninitial, pour éviter de multiplier les définitions (cf. Ueli KIESER/Kaspar SANER,\nBundesgesetz über die Familienzulagen (FamZG) – Eine kritische Einführung, in\nRSAS 2007 p. 416, p. 424ss ; intervention d'Urs Schwaller, BO 2006 p. 100). Or, la\nconstitutionnalité de l'article 19 al. 1 LAFam ne peut pas être revue. Quant à l'article\n16 OAFam, il ne fait que reprendre et préciser la notion de \"sans activité lucrative\",\nen se référant à la LAVS, s'appuyant ainsi directement sur l'article 19 al. 1 LAFAm.\n4\n\nOn doit ainsi admettre que l'article 16 OAFam ne peut pas faire l'objet d'un contrôle\nde constitutionnalité, conformément aux principes rappelés ci-dessus, et doit être\nappliqué par les autorités et les tribunaux.\n\n4. Quand bien même cela ne fasse pas l'objet du litige, il est constaté que l'époux de la\nrecourante n'a pas non plus droit aux allocations familiales pour les enfants de celleci, dès lors qu'ils ne vivent pas la plupart du temps dans le foyer de l'ayant droit ni n'y\nont vécu jusqu'à leur majorité (art. 4 al. 1 let. b LAFam et 4 al. 1 OAFam).\n\nPour le surplus, il n'appartient pas à la Cour de céans de se prononcer sur le droit\néventuel de la recourante aux allocations familiales dans l'hypothèse où celle-ci vivrait\nen union libre avec B., puisque cela ne fait pas non plus partie de l'objet du litige. Il\nconvient néanmoins de relever que la situation de la recourante ne serait alors pas\nsemblable, puisqu'elle serait soumise à l'obligation de verser des cotisations\npersonnelles.\n\nLa recourante ne peut également pas être considérée comme étant \"sans activité\nlucrative\" au sens de la législation cantonale, l'article 4 al. 1 LiLAFam (RSJU 836.1)\nrenvoyant à la définition de la LAVS. Or, il est établi que la recourante n'a pas le statut\nde personne sans activité lucrative au sens de cette loi. Elle ne remplit pas non plus\nles conditions de l'article 4 al. 2 LiLAFam, puisqu'elle ne touche pas une rente de\nvieillesse de l'AVS (let. b), ni n'est au bénéfice d'indemnités journalières de\nl'assurance-invalidité (let. c).\n\n5. En conclusion, il apparaît que la recourante, dans sa situation particulière, n'a pas\ndroit aux allocations familiales au vu de la législation applicable.\n\nIl suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée\nconfirmée.\n\n6. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). Il n'est pas alloué de dépens à la\nrecourante qui succombe, ni à l'intimée (art. 61 let. g LPGA).\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR DES ASSURANCES\n\nrejette\n\nle recours ;\n\ndit\n\nque la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué de dépens ;\n5\n\ninforme\n\n"}