L’absence de dispositions transitoires en lien avec le passage, en droit fiscal, du
système praenumerando au système postnumerando, argument invoqué par
l’intimée, n’est pas déterminante en l'espèce (VSI 2003, p. 66).

Par ailleurs, l'interprétation de l'article 22 al. 5 RAVS retenue par la Cour est confirmée
par la règle fixée à l’article 29 al. 6 RAVS, applicable aux personnes sans activité
lucrative, selon laquelle les cotisations sont prélevées en fonction de la durée de
l’obligation de cotiser lorsque celle-ci ne dure pas pendant toute l’année.