2.3 L'obligation de verser des cotisations en tant qu'indépendant prend fin au moment où
l'exercice de cette activité cesse effectivement. En cas de transformation d'une raison
individuelle en société anonyme, la date déterminante est celle de l'inscription au
registre du commerce de la constitution de la nouvelle société, et ce, même dans
l'hypothèse d'une reprise de l'actif et du passif de l'ancienne raison individuelle avec
effet rétroactif à une date antérieure à la constitution de la nouvelle société (VSI 2003
p. 66).