2 aLIFD
(en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013), respectivement 41 al. 2 nLIFD, qui prévoit
que le produit de l'activité lucrative indépendante se détermine d'après le résultat de
l'exercice commercial clos pendant la période fiscale. Le principe de l’absence
d’annualisation du revenu de l’alinéa 5 joue notamment un rôle lorsque l’activité ou
l’obligation de cotiser ne dure pas pendant toute l’année ou en cas de répartition du
revenu selon l’alinéa 4 (pas de clôture pendant l’année de cotisation ; cf.
Commentaires précités, p. 3).