6 et 7,
H 50/06 du 27 décembre 2006 consid. 4 et 5). Les changements apportés dans la
rédaction de l’article 22 RAVS n’ont pas de portée matérielle, mais ont pour objectif
de clarifier le système (Commentaires précités, p. 3). C’est ici le lieu de souligner que
le législateur souhaite dans la mesure du possible harmoniser la législation fiscale et
celle relative aux assurances sociales (TF H 50/06 précité consid. 4.3). Le système
postnumerando est désormais applicable tant en matière fiscale qu’en matière de
cotisations sociales (dans ce sens : Commentaires précités, p. 3).