ligne sur le site internet de l’OFAS www.bsv.admin.ch > Thèmes > AVS > Législation
> Archives modification des règlements > Commentaires modifications RAVS 2009,
consulté le 25.06.2015). Notre Haute Cour n’avait alors pas tranché la question de
savoir s’il y avait lieu ou non, en cas de cessation d’une activité lucrative au cours de
l’année de cotisation, de convertir le résultat du dernier exercice commercial de plus
ou moins de douze mois en un revenu annuel (cf. notamment TF H 114/06 du 13
mars 2008 consid. 5.3, mais également H 112/06 du 30 janvier 2007 consid. 6 et 7,
H 50/06 du 27 décembre 2006 consid.