2.2 Il convient de relever que l’article 22 RAVS, dans sa nouvelle teneur, est entré en
vigueur le 1er janvier 2009. Il fait suite à plusieurs arrêts du Tribunal fédéral en la
matière portant sur des problématiques similaires à celle du cas d'espèce
(cf. Commentaires des modifications du RAVS au 1er janvier 2009, p. 3, disponible en
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