L’article 23 al.1 RAVS précise que pour établir le revenu déterminant, les autorités
fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral direct.
Elles tirent le capital propre engagé dans l’entreprise de la taxation passée en force
de l’impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales. Conformément
à l’alinéa 4 de cette disposition, les caisses de compensation sont liées par les
données des autorités fiscales cantonales.