Conformément à l’article 22 RAVS, qui concrétise cette disposition, les cotisations
sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à
l’année civile (al. 1). Les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du
résultat de l’exercice commercial clos au cours de l’année de cotisation et du capital
propre investi dans l’entreprise à la fin de l’exercice commercial (al. 2). Si l’exercice
commercial ne coïncide pas avec l’année de cotisation, le revenu n’est pas réparti
entre les années de cotisation. L’alinéa 4 est réservé (al.