{"Signatur": "JU_TC_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-06-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_006_ASS-2014-99_2015-06-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ASS_2014_99_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7318e904564183cd790a44334d3f1db7966fff281ddda232bcfd650a5a182a20d997d3463ce43a0b3e00b5284675b1cac4&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7318e904564183cd790a44334d3f1db7966fff281ddda232bcfd650a5a182a20d997d3463ce43a0b3e00b5284675b1cac4&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ASS_2014_99", "Checksum": "194ce336753775d47759623756ec2c8f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASS 2014 99"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 29.06.2015 ASS 2014 99"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre des assurances"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Répartition des cotisations AVS en cas de transformation d'une raison individuelle en SA en cours d'année; recours de l'OFAS admis par le TF (9C_611/2015) | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:20", "Checksum": "577de4f329a77b6522ecedd5a3733ff9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 29.06.2015 ASS 2014 99\nRegeste:\nRépartition des cotisations AVS en cas de transformation d'une raison individuelle en SA en cours d'année; recours de l'OFAS admis par le TF (9C_611/2015) | recours\n\nla notification du présent arrêt :\n- au recourant, par son mandataire, Me Pierre Seidler, avocat, 2800 Delémont ;\n- à l’intimée, la Caisse de compensation des arts et métiers suisses, Brunnmattstrasse\n45, Case postale 5072, 3001 Berne ;\n- à l’Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne.\n\nPorrentruy, le 29 juin 2015\n\nAU NOM DE LA COUR DES ASSURANCES\nLe président : La greffière :\n\nPhilippe Guélat Gladys Winkler Docourt\nCommunication concernant les moyens de recours :\n7\n\n«Il vous est loisible de déposer un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre le présent\njugement, conformément aux dispositions de la LTF, en particulier aux articles 42, 82 ss et 90 ss LTF, dans un\ndélai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être\nprolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne.\n\nLe mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit exposer\nsuccinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).\n\nLe recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte\nou en violation du droit au sens de l’article 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la\ncause (art. 97 al. 1 LTF). Si la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en\nespèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation\nincomplète ou erronée des faits (art. 97 al. 2 LTF).\n\nLes décisions préjudicielles ou incidentes sont susceptibles de recours aux conditions des articles 92 et 93 LTF.\n\nLes pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire. Il en va de même du jugement\nattaqué (art. 42 al. 3 LTF).»\n"}