{"Signatur": "JU_TC_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-12-04", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_006_ASS-2014-87_2015-12-04.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ASS_2014_87_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73413a9af7582ca5728ff213de33660e3d59233399ccf3b4bcb96647707c20a293bef8f202788c7a4aa601e69f64b69f44&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73413a9af7582ca5728ff213de33660e3d59233399ccf3b4bcb96647707c20a293bef8f202788c7a4aa601e69f64b69f44&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ASS_2014_87", "Checksum": "990ab2e09ccbbfcae0dded63450986ec"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASS 2014 87"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 04.12.2015 ASS 2014 87"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre des assurances"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Société en faillite. 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La problématique des\ncotisations au fonds pour le soutien aux formations professionnelles, mise en exergue\npar l'intimée dans sa réponse au recours, sera examinée ci-après (consid. 8).\n\n3.\n3.1 Conformément à l’article 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par\nnégligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à\nl'assurance, est tenu à réparation. Selon l’alinéa 2, si l'employeur est une personne\nmorale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la\ngestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque\nplusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent\nsolidairement de la totalité du dommage.\n\n3.2 Pour qu'un organe, formel ou de fait, d'une personne morale puisse être tenu de\nréparer le dommage causé à une caisse de compensation en raison du non-paiement\n5\n\ndes cotisations sociales, il faut que les conditions d'application de l'article 52 al. 1\nLAVS soient réalisées, ce qui suppose que l'organe ait violé intentionnellement ou\npar une négligence grave les devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de causalité\nnaturelle et adéquate entre le manquement qui lui est imputable et le préjudice subi.\n\n3.3 Si la violation des prescriptions doit être le fruit d’une faute ou d’une négligence grave\nde l’employeur, respectivement des organes qui ont agi en son nom, dans les faits,\ncette responsabilité est pratiquement causale dans la mesure où la faute de\nl’employeur ou de ses organes est présumée. Ainsi, il appartient en principe à la\npersonne tenue de réparer le dommage d’apporter les arguments et les preuves\npropres à justifier son comportement ou l’absence de toute faute (VALTERIO, Droit de\nl’assurance-vieillesse (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 2011, n° 2385 et les\nréférences).\n\n4. La recourante prétend qu’elle n’est pas responsable, dès lors qu’en dépit de son statut\nd’associée gérante, elle n’avait aucune activité au sein de la société.\n\n4.1 Selon la jurisprudence, les personnes qui sont formellement ou légalement organes\nd'une personne morale entrent en principe toujours en considération en tant que\nresponsables subsidiaires aux conditions de l'article 52 LAVS. Le Tribunal fédéral a\nainsi reconnu la responsabilité non seulement des membres du conseil\nd'administration, mais également de l'organe de révision d'une SA, celle des\ndirecteurs d'une SA disposant du droit de signature individuelle, du gérant d'une Sàrl,\nainsi que celle du président, du responsable des finances et du gérant d'une\nassociation sportive (ATF 126 V 237 consid. 4 ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010\nconsid. 2). Il faut en outre préciser que celui qui se déclare prêt à assumer ou à\nconserver un mandat d'administrateur d'une SA ou de membre de la direction d'une\nassociation, tout en sachant qu'il ne pourra pas le remplir consciencieusement, viole\nson obligation de diligence (ATF 122 III 195 consid. 3b ; TF 9C_446/2014 du\n2 septembre 2014 consid. 4.2).\n\nDans le cas d'une Sàrl, les gérants d'une Sàrl qui ont été formellement désignés en\ncette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette fonction en fait, sont soumis\nà des obligations de contrôle et de surveillance étendues, dont le non-respect peut\nengager leur responsabilité (art. 827 CO en corrélation avec l'art. 754 CO). Ils\nrépondent selon les mêmes principes que les organes d'une société anonyme pour\nle dommage causé à une caisse de compensation ensuite du non-paiement de\ncotisations d'assurances sociales (TF 9C_244/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2 et\nles références citées).\n\n4.2 Dans le cas particulier, les arguments exposés par la recourante pour tenter de\ndémontrer qu'elle n'a jamais participé à la gestion des affaires de la société, ni été\ninformée à ce sujet, tombent à faux, puisque c'est précisément cette inaction qui\nconstitue la violation de ses devoirs. En conservant formellement un mandat de\ngestion qu'elle indique n'avoir jamais assumé dans les faits, la recourante occupait\nune situation comparable à celle d'un homme de paille, qui se déclare prêt à assumer\n6\n\n"}