5.2 Se fondant sur la doctrine en matière de droit privé, l’intimée relève également que le
domicile fictif n’est pas applicable en droit public. Cette affirmation doit pourtant être
nuancée, dès lors que l’article 24 CC est applicable en droit public, notamment en
droit fiscal (138 II 300) et en droit des assurances sociales (parmi de nombreux
exemples : TAF C-3441/2010 du 14 juin 2013 consid. 4.3.3 ; ATF 129 V 77). Dans ce
dernier arrêt, le Tribunal fédéral cite du reste le Message du Conseil fédéral qui
précise que l’article 24 al. 2 CC permet l’affiliation à la LAMal des étrangers sans titre
de séjour en Suisse (ATF 129 V 77 consid. 4.3).