On peut du
reste rappeler que le domicile en Suisse n’est pas une condition de l’affiliation à la
LAMal, puisque l’article 3 al. 3 LAMal permet au Conseil fédéral d’étendre l’obligation
de s’assurer à des personnes qui n’ont pas de domicile en Suisse. On ne saurait par
conséquent retenir que le domicile fictif au sens de l’article 24 CC serait exclu de la
notion de domicile à laquelle renvoie l’article 1 al. 1 OAMal, respectivement 13 LPGA.
Le cas échéant, il appartient au législateur d’exiger une résidence habituelle en
Suisse en plus du domicile (dans ce sens : GVP-NW 2006 6. Jahrgang 2006, p. 194,
consid.