{"Signatur": "JU_TC_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-10-10", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_006_ASS-2013-95_2014-10-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ASS_2013_95_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735e7696cfac08e278fa687c5a1a53fccd02f01790fd541a2e2df700c3f5e177c96a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735e7696cfac08e278fa687c5a1a53fccd02f01790fd541a2e2df700c3f5e177c96a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ASS_2013_95", "Checksum": "585e4ad35985b1711aedd43b7f1abe0f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASS 2013 95"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 10.10.2014 ASS 2013 95"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre des assurances"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Maintien de l'obligation d'assurance en vertu d'un domicile fictif | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:46:51", "Checksum": "b6de00aad8ad099ba3a63c4e60893d06", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 10.10.2014 ASS 2013 95\nRegeste:\nMaintien de l'obligation d'assurance en vertu d'un domicile fictif | recours\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR DES ASSURANCES\n\nAmal 95 / 2013 + AJ 97 / 2013\n\nPrésident a.h. : Gérald Schaller\nJuges : Philippe Guélat et Daniel Logos\nGreffière : Gladys Winkler Docourt\n\nARRET DU 10 OCTOBRE 2014\n\nen la cause liée entre\n\nA.,\n- représenté par Me Florine Monbaron, avocate à Moutier,\nrecourant,\n\net\n\nAssura-Basis SA, Case postale 7, 1052 Le Mont-sur-Lausanne,\nintimée,\n\nrelative à la décision sur opposition de l'intimée du 18 octobre 2013.\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. A. (ci-après : le recourant) est né en 1950 à …. Il est aujourd'hui âgé de 64 ans, est\nveuf et a deux filles, qui vivent respectivement dans le canton du Jura et dans le\ncanton de Neuchâtel. Il est au bénéfice d'une rente mensuelle de veuf LPP de\nCHF 1'482.- ainsi que d'une rente d'invalidité mensuelle de CHF 1'823.-.\n\nLe recourant a vécu à (Jura bernois) jusqu'en février 1999. Il était alors assuré auprès\nde la caisse-maladie Assura-Basis SA (ci-après : l'intimée). Sa couverture\nd'assurance a cependant été interrompue le 31 mars 2001, à la suite de son départ\nà l'étranger. De fait, après avoir déposé ses papiers auprès de sa commune d'origine,\n…, dans le Canton de Vaud, il est parti voguer en mer, sur un voilier dont il est\ncopropriétaire avec sa fille.\n2\n\nLe 20 novembre 2011, le recourant a dû être rapatrié d'urgence de …, en Nouvelle\nCalédonie, vers la Suisse car il souffrait d'un cancer de la vessie. Il s'est établi au\ndomicile de sa fille B. et a été immédiatement pris en charge par l'Hôpital du Jura. Le\n29 novembre 2011, il a rempli une proposition d'assurance pour une affiliation auprès\nde l'intimée dès le 1er novembre 2011. Cette dernière l'a alors pris en charge dès cette\ndate. Le 27 janvier 2012, le recourant a informé l'intimée qu'il quittait le territoire suisse\npour entreprendre un périple en mer et qu'il avait retiré ses papiers de la commune\nde Porrentruy ; il demandait à l'intimée de suspendre la perception des primes\nd'assurance-maladie dès le 1er février 2012. Par la suite, le recourant a contracté une\nassurance-maladie spécifique auprès d'Allianz, Worldwide Care, qui couvre les soins\nd'urgence prodigués aux personnes voyageant à l'étranger.\n\nB. En juillet 2012, le recourant a consulté le Dr C. en Polynésie française, pour des\ndouleurs à la gorge. Après examen, ce dernier lui a conseillé de rentrer en Suisse\npour continuer les investigations. Le 8 août 2012, le recourant s'est donc installé chez\nsa fille et, dès le 13 août 2012, des soins lui ont été prodigués à l'Hôpital du Jura à\nPorrentruy.\n\nPar proposition d'assurance du 23 août 2012, le recourant a demandé à être affilié\nauprès de l'intimée dès le 1er août 2012, son adresse de domicile étant celle de sa\nfille. Le jour même, il a consulté l'Hôpital universitaire de Bâle et les médecins lui ont\ndiagnostiqué un cancer du larynx.\n\nDès le mois de septembre 2012, le recourant a pris un logement d'une pièce à\nPorrentruy, dans un immeuble appartenant à l'Hôpital du Jura et mis à disposition par\nle Service social régional de Porrentruy pour une durée indéterminée.\n\nL'intimée a émis une police d'assurance en faveur du recourant le 4 octobre 2012.\nElle a cependant suspendu tout versement en faveur de ce dernier. Par lettre du\n12 mars 2013, elle l'a informé que des investigations concernant la prise en charge\nde ses frais médicaux étaient en cours. En réponse, le recourant a, par courrier du\n8 mai 2013, demandé à l'intimée la notification d'une décision formelle à propos de la\nprise en charge de ses frais médicaux.\n\nC. Par décision du 7 juin 2013, l'intimée a annulé l'affiliation du recourant à l'assurance\nobligatoire de soins, avec effet rétroactif à son entrée en vigueur le 1er août 2012,\narguant qu'elle n'avait aucune obligation d'assurance envers ce dernier, dans la\nmesure où il était revenu en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical,\nfait attesté notamment par sa prise de domicile en Suisse dans un établissement\nhospitalier.\n\nD. Par opposition du 9 juillet 2013, le recourant a conclu à la révision de la décision\nprécitée, requérant que l'intimée accepte de couvrir la prise en charge médicale, sous\nsuite des frais et dépens. En substance, il allègue ne pas être rentré en Suisse\nuniquement pour suivre un traitement médical. Il a au contraire rejoint ses deux filles\n3\n\net ses petits-enfants ainsi que ses amis et collègues, ce qui prouve que ses racines\net son centre d'intérêts résident en Suisse où il a vécu 39 ans.\n\nE. Par décision du 12 septembre 2013, la Caisse de compensation du Jura a affilié\nd'office le recourant auprès de l'intimée, rétroactivement au 8 août 2012.\n\n"}