7.5 En l'espèce, dans le projet de décision du 29 avril 2013, l'intimé se limite à indiquer
dans son préavis que "les prestations indûment perçues doivent être restituées", en
annonçant que ce point fera l'objet d'une décision ultérieure ("Vous recevrez une
décision séparée à ce sujet"). La décision notifiée le 10 septembre 2013 reprend le
préavis en indiquant, à nouveau, qu’une décision serait notifiée ultérieurement.
L'intimé a finalement notifié la décision de restitution de rentes datée du 27 septembre
2013.