Selon l'article 97 al. 1 CP, l'action pénale se prescrit par 30 ans si l'infraction est
passible d'une peine privative de liberté à vie, par 15 ans si elle est passible d'une
peine privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle est passible d'une
autre peine. L'infraction d'escroquerie commise par métier est réprimée par une peine
privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende
au moins (art. 146 al. 2 CP). Ainsi, le délai de prescription de l'action pénale pour
cette infraction est de quinze ans.