7.3 L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas
concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la
créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution. Si
l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en
restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le
bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations
nécessaires.