7.2 Si l’assuré a été acquitté ou condamné au terme d’un procès pénal, l’autorité qui
prononce la restitution des prestations est liée par le jugement pénal. Dans le cas
contraire, l’administration doit se prononcer, à titre préjudiciel, sur la question de
savoir si la créance en restitution naît d’un acte pénalement punissable (ATF 138 V
74 consid. 6.1).