7.1 Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution a eu
connaissance du fait qui fonde l'obligation de restituer, mais au plus tard cinq ans
après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour
lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant
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pour les délais relatifs et absolus prévue par l'article 25 al. 2 LPGA (ATF 140 IV 206
consid. 6.2). Il s'agit de délais de péremption (ATF 133 V 579 consid. 4.1 ; 111 V 135
consid. 2 et 3 ; VALTÉRIO, op. cit., n° 3254 p. 879ss).