La restitution des prestations indûment versées doit être exigée étant
entendu que le délai de prescription pénal de sept ans s'applique au cas d'espèce.
S'agissant des prestations versées à partir de 2010, elles ne font pas l'objet du
jugement pénal, mais il est manifeste qu'elles ont été versées sans droit, du fait, si ce
n'est d'une escroquerie, d'un manquement du recourant à son obligation de
renseigner. Quel que soit le revenu effectif du recourant à compter de cette date, il
est clair que son état de santé inchangé lui permettait de réaliser un revenu
comparable à ceux constatés par la juge pénale pour les années précédentes.