L'intimé considère qu'il n'était pas
déchu dans ses droits en rendant le projet de décision le 29 avril 2013, dans la mesure
où le délai de péremption d'un an commence à courir, au plus tôt, le 11 mai 2012,
date de réception de l'expertise de la fiduciaire. Il fait finalement valoir qu'il ne pouvait
à ce stade se prononcer sur l'étendue temporelle des prestations soumises à
restitution, dans la mesure où celle-ci dépend de la question de savoir si le délai pénal
plus long s'applique, question qui doit être traitée au regard du principe de la
présomption d'innocence.