F.4 Le recourant a été renvoyé devant le juge pénal par acte d'accusation du
11 septembre 2013 pour escroqueries, éventuellement commises par métier,
escroqueries fiscales et usages de faux, infractions commises par le fait d'avoir
dissimulé des revenus provenant d'une activité lucrative indépendante et d'avoir
notamment rempli de manière sciemment fausse des questionnaires pour la révision
de la rente AI, infractions commises sur territoire soumis à la juridiction helvétique
depuis le 1er janvier 2001 au 31 décembre 2009 (Annexe I, affaire pénale).
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