{"Signatur": "JU_TC_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-11-27", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_006_ASS-2013-82_2015-11-27.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ASS_2013_82_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c734786014a3ea0541147a89921310dc2ddcd0a909f4a5321e87fae1d45c380546aa3e65cf56cf081d5935fd45625f2314a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c734786014a3ea0541147a89921310dc2ddcd0a909f4a5321e87fae1d45c380546aa3e65cf56cf081d5935fd45625f2314a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ASS_2013_82", "Checksum": "a69eafff44b343b18f3c166f16de6e3b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASS 2013 82"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 27.11.2015 ASS 2013 82"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre des assurances"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours partiellement admis contre une décision de \\\"\\\"reconsidération, suppression et demande de restitution de la rente d'invalidité\\\"\\\" | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:57", "Checksum": "f99e81a9088ae9ce93be983703704abb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 27.11.2015 ASS 2013 82\nRegeste:\nRecours partiellement admis contre une décision de \\\"\\\"reconsidération, suppression et demande de restitution de la rente d'invalidité\\\"\\\" | recours\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR DES ASSURANCES\n\nAI 82 / 2013\n\nPrésident : Daniel Logos\nJuges : Philippe Guélat et Gérald Schaller\nGreffière : Nathalie Brahier\n\nARRET DU 27 NOVEMBRE 2015\n\nen la cause liée entre\n\nA.,\n- représenté par Me Yves Maître, avocat à 2800 Delémont,\nrecourant,\net\n\nl'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, Rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier,\nintimé,\n\nrelative aux décisions de l'intimé des 10 et 27 septembre 2013.\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. A. (ci-après : le recourant), né en 1948, masseur indépendant, bénéficie d'une rente\nentière d'invalidité basée sur un degré d'invalidité de 100 % depuis le 1er juin 2001,\nen raison en particulier de la survenance d'un eczéma aux deux mains dès 1997 (PJ\n8, 19, 21, 28, 50 et 57). Selon la demande de prestations du 15 novembre 1999, le\nrecourant réalisait un revenu brut entre CHF 35'000.- et CHF 40'000.- (PJ 4).\nB. Dans le cadre d'une procédure de révision de rente introduite en 2004, le recourant\na précisé qu'il effectuait des massages en tant qu'indépendant à raison d'environ\n20 % (PJ 63 et 68). Parallèlement à la procédure de révision de rente introduite\nd'office, le recourant a été dénoncé par un voisin auprès de l'intimé pour exercice\nd'une activité professionnelle (PJ 62 et 76). Après avoir requis le dossier fiscal du\nrecourant (PJ 64s), demandé des renseignements complémentaires à son médecin\ntraitant (PJ 72) et rencontré le recourant à son domicile (PJ 78), l'intimé a rendu, le 2\nmai 2005, une décision d'octroi de rente sans modification du droit (PJ 81).\n2\n\nC. Une nouvelle procédure de révision de rente a été initiée en août 2007. Dans ce\ncadre, le recourant a déclaré réaliser un revenu d'environ CHF 500.- par mois à titre\nd'activité accessoire (…; PJ 82). Par communication du 10 octobre 2007, l'intimé a\ncontinué d'octroyer une rente entière d'invalidité sans modification de droit au\nrecourant (PJ 84).\n\nD. Après avoir pris connaissance de la dénonciation pénale du recourant par le Service\ndes arts et métiers et du travail (SAMT) pour travail au noir, l'intimé a porté plainte\npénale le 4 mars 2009 pour escroquerie et infraction à l'article 87 LAVS contre le\nrecourant, par le fait d'avoir dissimulé des revenus conséquents issus de son activité\nlucrative (cf. Annexe I, affaire pénale et dossier pénal MP 187/2009 édité).\n\nE. Dans le questionnaire de révision de la rente du 23 août 2010, le recourant a précisé\nqu'il percevait entre CHF 500.- et CHF 800.- par mois pour des massages qu'il\neffectuait à titre d'activité lucrative accessoire (PJ 91). Faute d'indication quant à l'état\nd'avancement de la procédure pénale, l'intimé a, par communication du 20 décembre\n2010, continué d'octroyer une rente entière d'invalidité au recourant (PJ 94 et 95).\n\nF.\nF.1 Dans le cadre de la procédure pénale, une expertise financière a été confiée au\nService des contributions (Annexe I, affaire pénale). Selon le rapport d'expertise du\n24 mai 2011, le recourant a réalisé un bénéfice d'exploitation de CHF 14'585.90 en\n2001, CHF 13'888.70 en 2002, CHF 21'483.20 en 2003, CHF 57'425.76 en 2004,\nCHF 83'772.50 en 2005, CHF 80'354.99 en 2006, CHF 93'219.15 en 2007,\nCHF 89'901.89 en 2008 et CHF 63'219.33 en 2009.\n\nF.2 En raison des critiques émises par le recourant à l'encontre de l'expertise précitée,\nune seconde expertise a été confiée à la fiduciaire B. SA, afin de notamment vérifier\nles calculs effectués par le Service des contributions (PJ 96). Dans son rapport du 20\navril 2012, l'expert aboutit à la conclusion que le recourant a réalisé les revenus nets\nsuivants : CHF 10'784.50 en 2001, CHF 9'298.80 en 2002, CHF 19'160.60 en 2003,\nCHF 32'988.30 en 2004, CHF 56'163.30 en 2005, CHF 54'871.73 en 2006,\nCHF 65'170.30 en 2007, CHF 61'033.45 en 2008 et CHF 29'547.90 en 2009 (année\nincomplète, dernier trimestre manquant ; PJ 96, § 4.1 in fine).\n\nF.3 L'expert a confirmé en substance les conclusions de son rapport dans son\ncomplément du 1er octobre 2012 (PJ 106).\n\nF.4 Le recourant a été renvoyé devant le juge pénal par acte d'accusation du\n11 septembre 2013 pour escroqueries, éventuellement commises par métier,\nescroqueries fiscales et usages de faux, infractions commises par le fait d'avoir\ndissimulé des revenus provenant d'une activité lucrative indépendante et d'avoir\nnotamment rempli de manière sciemment fausse des questionnaires pour la révision\nde la rente AI, infractions commises sur territoire soumis à la juridiction helvétique\ndepuis le 1er janvier 2001 au 31 décembre 2009 (Annexe I, affaire pénale).\n3\n\nG. Sur la base de l'expertise de la fiduciaire B. SA, l'intimé a suspendu immédiatement\nla rente du recourant par décision du 31 août 2012 (PJ 101).\n\n"}