{"Signatur": "JU_TC_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-06-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_006_ASS-2013-104_2014-06-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ASS_2013_104_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73518d2d81b9a3cee42414b3bf0b119e9535781a326747c6b5c77b9ee9b95b2cf04af605625d86b69ded3dd169622f45b6&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73518d2d81b9a3cee42414b3bf0b119e9535781a326747c6b5c77b9ee9b95b2cf04af605625d86b69ded3dd169622f45b6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ASS_2013_104", "Checksum": "5831fa59ee9133231ae07f23462ab145"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASS 2013 104"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 06.06.2014 ASS 2013 104"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre des assurances"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Refus d'une demande de prest. compl. La caisse de comp. assimile la perte en bourse d'importantes sommes d'argent issues du 2è pilier de l'intéressé à un dessasissement volontaire. Recours admis, renvoi à l'intimée pour instr. compl. | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:45:14", "Checksum": "c9c82d10e00d08e435f848a185892d18", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 06.06.2014 ASS 2013 104\nRegeste:\nRefus d'une demande de prest. compl. La caisse de comp. assimile la perte en bourse d'importantes sommes d'argent issues du 2è pilier de l'intéressé à un dessasissement volontaire. Recours admis, renvoi à l'intimée pour instr. compl. | recours\n\n Philippe Guélat Gladys Winkler Docourt\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal\nfédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17\njuin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions\ndes articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral,\nSchweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les\nconclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement\nen quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique\nde principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens\nde preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de\nmême de la décision attaquée.\n"}