{"Signatur": "JU_TC_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-06-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_006_ASS-2012-68_2013-06-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ASS_2012_68_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732a08160306b592aff9511c59a2e14dd785883d3c0335a4370412eadd7247bcd12215b4868cb9221231cd48f37075248a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732a08160306b592aff9511c59a2e14dd785883d3c0335a4370412eadd7247bcd12215b4868cb9221231cd48f37075248a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ASS_2012_68", "Checksum": "bb2dbda45617495d3f858973e8662469"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASS 2012 68"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 12.06.2013 ASS 2012 68"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre des assurances"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "qualification du revenu d'un journaliste indépendant au sens du droit des assurances sociales | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:44", "Checksum": "8c3dedd6b90bfd4973371b9f2cf06606", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre des assurances 12.06.2013 ASS 2012 68\nRegeste:\nqualification du revenu d'un journaliste indépendant au sens du droit des assurances sociales | recours\n\nJ. Dans sa prise de position du 21 décembre 2012, traduite par courrier posté le\n10 janvier 2013, Y. est intervenue dans la procédure, relevant, en substance, que le\nrecourant a été sollicité de manière occasionnelle, tout en tenant compte de sa qualité\nde membre \"journaliste RP\" au sein de l'association professionnelle. L’intéressé a\ntoujours travaillé en tant qu'indépendant et n'a jamais bénéficié d'un statut d'employé\ndans l'entreprise. Il a, en effet, toujours assumé lui-même le risque économique lié\naux commandes qui lui étaient attribuées et a été libre à tout instant de les accepter\nou de les refuser. Le recourant n'était par ailleurs pas soumis à des directives de Y.\nsi ce n'est concernant les délais à observer pour la clôture de la rédaction.\n\nK. Par ordonnance du 11 janvier 2013, le juge instructeur a constaté que C.ch avait\nrenoncé à participer activement à la procédure.\n\nL. S’exprimant le 28 février 2013, le recourant a pris position sur la détermination de\nl'appelée en cause, considérant que celle-ci complète sa propre argumentation, en\nrelevant sa totale indépendance sur les plans économique et organisationnel.\n\nM. Il sera revenu, ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.\n\nEn droit :\n\n1. Interjeté dans les forme et délai légaux devant l'autorité compétente par une personne\nayant manifestement qualité pour recourir, le recours est recevable et il convient\nd'entrer en matière.\n\n2. L'objet du présent litige porte sur le statut du recourant au sens du droit des\nassurances sociales dans le cadre de ses activités pour Y. et C.ch.\n\n3.\n3.1 Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des\ncotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain\nlaps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité\nindépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss RAVS). Selon\nl'article 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution pour\nun travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé; quant au\nrevenu provenant d'une activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre\nque la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9\nal. 1 LAVS).\n\n3.2 Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une\nactivité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique\ndu rapport contractuel entre les partenaires. Ce sont bien plutôt les circonstances\néconomiques qui sont déterminantes. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir\n4\n\néventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, mais ne sont\npas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un\nemployeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de\nl'entreprise, et ne supporte pas le risque économique encouru par l'entrepreneur. Ces\nprincipes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes,\napplicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en\neffet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est\nen présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant\ntoutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques\nappartenant à ces deux genres d'activité ; pour trancher la question, on se demandera\nquels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 123 V 161 consid. 1 ;\n122 V 169 consid. 3a ; 122 V 281 consid. 2a ; 119 V 161 consid. 2 et les arrêts cités ;\nTF H 19/06 du 14 février 2007 consid. 3.1).\n\n3.3 Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à\nl'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit\nde l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur\nà l'égard de celui-ci, ainsi que l'obligation de l'employé d'exécuter personnellement la\ntâche qui lui est confiée (RCC 1989 p. 111 consid. 5a, 1986 p. 651 consid. 4c, 1982\np. 178 consid. 2b). Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu\ndu lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration\nrégulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses\nprestations au même employeur (ATF 110 V 72 consid. 4b). En outre, la possibilité\npour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement\nqu'il s'agit d'une activité indépendante (TF H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 2.3).\n\n"}