3.4 Lorsqu’il n’existe pas de déclaration valable ou que la quittance ne porte aucune
imputation, le paiement s’impute sur la dette exigible ; si plusieurs dettes sont
exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur ; s’il
n’y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première (art. 87 al. 1 CO). Si
plusieurs dettes sont échues en même temps, l’imputation se fait proportionnellement
(art. 87 al. 2 CO). Si aucune des dettes n’est échue, l’imputation se fait sur celle qui
présente le moins de garanties pour le créancier (art. 87 al. 3 CO).