Le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du
logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL ; RS 831.411). Il en
découle que les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être utilisés
notamment pour acquérir ou construire un logement en propriété (art. 1 al. 1 let. a)
ou rembourser des prêts hypothécaires (art.1 al. 1 let. b). Les objets sur lesquels peut
porter la propriété sont l’appartement et la maison familiale (art. 2 al. 1 OEPL).
L’article 4 al.