Cette disposition souligne à son alinéa 1
que le travailleur peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux
prestations de vieillesse, mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ou
un montant à concurrence de sa prestation de libre passage pour la propriété d’un
logement pour ses propres besoins. L’alinéa 3 précise que pour que la mise en gage
soit valable, il faut en aviser par écrit l’institution de prévoyance. Le Conseil fédéral
détermine les buts pour lesquels la mise en gage est autorisée ainsi que la notion de
« propriété d’un logement pour ses propres besoins » (art. 331d al. 7 let. a CO).