3.
3.1 Conformément à l’article 30b LPP, l’assuré peut mettre en gage le droit aux
prestations de prévoyance ou un montant à concurrence de sa prestation de libre
passage conformément à l’article 331d CO. Cette disposition souligne à son alinéa 1
que le travailleur peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux
prestations de vieillesse, mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ou
un montant à concurrence de sa prestation de libre passage pour la propriété d’un
logement pour ses propres besoins.