1. La compétence de la Cour de céans découle de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du
1er septembre 2011. Il s’agit en effet d’un litige découlant d’une cession de créance
aux fins de garantie d’un prêt hypothécaire, portant sur des prestations de la
prévoyance professionnelle et ayant pour effet de transférer les droits de l’assuré, y
compris ses droits de nature procédurale.