La formule pré-imprimée du contrat de mise en gage de
capitaux du 2ème pilier signé le 10 décembre 1998 mentionne que le preneur de
prévoyance met en gage son capital de prévoyance pour un logement en propriété à
propre usage. C’est la demanderesse qui, de son propre chef, a fait figurer sous la
rubrique « genre d’immeuble » tant l’habitation que le restaurant-hôtel, en
contradiction manifeste avec les dispositions légales impératives en la matière. Ce
document n’a pas été transmis à la défenderesse. Celle-ci n’a reçu que l’acte de
nantissement, qui n’indique ni le montant du prêt ni que celui-ci porte sur un hôtelrestaurant.