Quoi qu’il en soit, le
gage ne pouvait être mis à exécution que si l’intéressé ne respectait pas ses
obligations à l’égard du créancier-gagiste, ce que la demanderesse n’a pas établi. Au
contraire, dans un courrier du 21 avril 2006, elle confirme n’avoir subi aucun préjudice
jusqu’alors.

D. La Cour civile, après avoir invité la demanderesse à se prononcer sur la question de
sa compétence, a transmis l'affaire à la Cour constitutionnelle pour qu'elle se
prononce sur la question de la compétence.