Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de
faire de différence dans la manière de calculer la surindemnisation entre l’article 18
LCP et l’article 24 OPP 2. En outre, sous l’empire du DCP, l’article 15 al. 1 DCP se
différenciait de l’article 24 OPP 2 dans la mesure où le plafonnement était fixé à 95
%.

Dans ces conditions, il convient d’apprécier le cas d’espèce à la lumière de la
disposition fédérale, un éventuel plafonnement à 95 % étant réservé jusqu’au
31 janvier 2010.