4.2.1 Le message du Gouvernement au Parlement et les débats parlementaires (Journal
des débats nos 13 et 14 du 23 septembre 2009 [ci-après, JDD 13 et 14/2009],
p. 591ss et 621ss; JDD no 15/2009, p. 699ss) ne contiennent aucun commentaire sur
cette disposition.