Ladite
Commission a élaboré le décret sur la Caisse de pensions, dont la disposition
permettant de rester membre à titre indépendant qui, avant la révision du décret du
24 août 1996, figurait à l’alinéa 3 de l’ancien article 42 (cf. JO du 18 février 1981,
p. 68). Le Tribunal fédéral des assurances a également mentionné la teneur de cette
disposition dans son arrêt de 2002 rendu sur recours du demandeur contre un arrêt
de la Cour de céans dans le cadre d’une précédente procédure l’opposant à la CPJU.