Il a par ailleurs précisé dans sa lettre du 23 mars 2014 à la Cour de
céans qu’il était rapporteur dudit décret lors de son adoption par le Parlement. Ladite
Commission a élaboré le décret sur la Caisse de pensions, dont la disposition
permettant de rester membre à titre indépendant qui, avant la révision du décret du
24 août 1996, figurait à l’alinéa 3 de l’ancien article 42 (cf. JO du 18 février 1981,
p. 68).