7.2 L’attitude du demandeur, qui prétend ne pas connaître la teneur de l’article 42b DCP
ainsi que la possibilité de prendre une retraite partielle, confine par ailleurs à la
mauvaise foi. En effet, il était président, entre 19… et 19…, de la Commission
spéciale « Nouveau décret : Caisse de pensions », ainsi que cela ressort de son
curriculum vitae. Il a par ailleurs précisé dans sa lettre du 23 mars 2014 à la Cour de
céans qu’il était rapporteur dudit décret lors de son adoption par le Parlement.